SETAREGAN

25 avril 2010

LE SITE DE RECENSEMENT DES CLAUSES ABUSIVES

  C'est la Commission des Clauses Abusives qui s'en charge , elle est issue des Institutions gouvernementales :   Présentation des missions :    Descriptif des missions de la Commission des clauses abusives Instituée par l’article L. 132-2 du code de la consommation, la Commission des clauses abusives est placée auprès du ministre chargé de la consommation. Elle est composée de magistrats, de personnalités qualifiées en droit ou technique des contrats, de représentants... [Lire la suite]
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25 avril 2010

ARNAQUES : PRÊT IMMOBILIER ET DOMICILIATION DE SALAIRE

      Un petit mot rapide pour ceux et celles qui se voient OBLIGÉS par la banque à qui ils demandent un prêt immobilier de domicilier leur salaire dans la dite banque .   Et si en plus , cette obligation d'ouvrir un compte donne sur le prélèvement de nouveaux frias de tenue de compte alors que votre premier CCp vous donnait entière satisfaction ... C'est une clause abusive ET VOUS ÊTES EN DROIT DE CHOISIR LIBREMENT OÙ DOMICILIER VOTRE SALAIRE : Voyez ce site qui répertorie toutes les clauses abusives... [Lire la suite]
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