SETAREGAN

26 juin 2010

DEFISCALISATION SCELLIER ET BORLOO : VOUS POUVEZ ÊTRE REMBOURSÉS !

 

 

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Immobilier

L'acheteur trompé par un conseiller en défiscalisation peut recevoir des dommages et intérêts

Pour vendre des biens immobiliers défiscalisés (Scellier, Robien, etc.), les sociétés de conseils en défiscalisation ne lésinent pas en général sur les promesses de rendement (loyers garantis). Méfiance ! Il est de notoriété que dans certaines villes françaises, où les programmes neufs fleurissent, la demande locative est faible. Beaucoup de particuliers investisseurs, ne trouvant pas de locataire, ne peuvent profiter du gain fiscal et se retrouvent, en plus, dans une situation financière difficile. C'est ce qui est arrivé aux époux X, qui ont acheté il y a quelques années un appartement loi Robien dans la ville de Saint-Nectaire. Or, cette ville, "ayant été touchée de plein fouet par la crise du thermalisme, nombre d'hôtels étant fermés ou abandonnés, il était évident pour tout professionnel que la mise sur le marché des lots réhabilités par la société Foncière Richelieu [ndlr : le promoteur] allait être un échec", constatent les juges de cassation. De ce fait, Privilège Tax, la société de commercialisation, qui a vendu le bien aux époux X, ne pouvait ignorer une telle situation. "Forte de sa réputation de conseil en défiscalisation et de son expérience, Privilège Tax avait présenté, dans le but purement commercial, de manière extrêmement flatteuse à ses clients une opération qu'en tant que professionnel elle ne pouvait que savoir extrêmement risquée", alors que les époux floués, eux, "n'avaient pas d'expérience particulière", déplorent les juges. La Cour a ainsi confirmé la Cour d'appel de Riom et condamné Privilège Tax à verser aux époux X des dommages et intérêts correspondant au gain fiscal et aux loyers perdus !

Cette décision devrait, à coup sûr, faire jurisprudence et entraîner d'autres décisions de ce type dans son sillage. À un détail près toutefois : dans cette affaire, les juges ne condamnent que la société spécialiste en défiscalisation et pas le promoteur, aux motifs que "la plaquette publicitaire" de ce dernier, la Foncière Richelieu, "ne comportait aucune mention relative à une défiscalisation possible".

Cass. civ.3, n°09-14276 du 11 mai 2010.

 

 

Posté par setaregan à 09:38 - SOCIETE - SARKOZY - Commentaires [0] - Permalien [#]
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